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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision de la décision d’un agent administratif, jusqu’à la décision définitive, les honoraires sont de 300 $.
Décision 2020-12-04, a. 112.
En vig.: 2020-12-09
112. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision de la décision d’un agent administratif, jusqu’à la décision définitive, les honoraires sont de 300 $.
Décision 2020-12-04, a. 112.
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